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Amendement N° I-451 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris les dépenses de déneigement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le champ des dépenses des collectivités territoriales éligibles au FCTVA les dépenses de déneigement, à l'instar des autres dépenses d'entretien de voirie.
En effet, ces dépenses peuvent représenter un coût important pour les collectivités, en particulier en milieu rural, où l'offre de prestataires est également faible, ce qui empêche une négociation à la baisse sur les tarifs. Il y a lieu de considérer ces dépenses comme des dépenses d'investissement, car le déneigement des routes constitue un élément important de leur entretien en saison hivernale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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