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Amendement N° I-477 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Bouad, Mme Préville, MM. Féraud, Jomier, Temal, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 nonies
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de la précédente loi de finances, le Parlement a décidé de prolonger de 3 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui devait s’éteindre fin 2020.
Le présent amendement prévoit d’assouplir la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du dispositif en la portant à 15 ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements outre-mer et de s’inscrire dans une stratégie nationale de rénovation globale des habitats.
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