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Amendement N° I-478 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Féraud, Bouad, Mme Préville, MM. Jomier, Temal, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 nonies
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, de rénovation ou d’amélioration ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir la réduction d’impôt dédiée aux travaux de réhabilitation effectués dans les Outre-mer, pour cibler également la rénovation et l’amélioration des logements.
Cette mesure permettrait en effet de renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d’améliorer le confort des logements dans un contexte d’insalubrité et de dérèglement climatique, et de permettre une réduction des consommations énergétiques.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance pour favoriser l’activité économique et la cohésion territoriale, et il conforte, en outre, les ambitions portées par le Plan Logement Outre-mer.
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