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Amendement N° I-625 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 8 quinquies
I. - Alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre 2021
par la date
1eraoût 2021
II. - Alinéa 7
Remplacer la date :
1erjanvier 2022
par les mots :
respectivement au 1eraoût 2021 et au 1erjanvier 2022
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de mettre en cohérence la mention des taxes applicables figurant au premier et troisième alinéas du B du I de l’article avec la date de la dernière hausse du tarif réglementé, au 1eraoût 2021.
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