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Amendement N° I-626 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 8 quinquies
I. – Alinéa 3
Après le mot :
conduit
insérer les mots :
, au 1erfévrier 2022,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pendant le mois de janvier 2023, le tarif résultant de cette minoration est majoré de la différence entre le montant actualisé mentionné au troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes dans sa rédaction en vigueur le 1erjanvier 2023 et le montant actualisé mentionné à ce même alinéa dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2022.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le « bouclier tarifaire » s’applique pendant la période comprise entre le 1erfévrier 2022 et le 31 janvier 2023, en cohérence avec les dates d’évolution des tarifs réglementés de vente. Le présent amendement précise l’articulation du « bouclier tarifaire » avec l’intégration, au 1erjanvier 2023, des taxes communales sur la consommation finale d’électricité dans la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, de sorte que le niveau de taxation soit constant pour les consommateurs finaux.
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