Amendement N° I-627 (Retiré avant séance)

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les articles 29 J et 4 nonies, qui visent à étendre le bénéfice des dispositifs de réduction d’impôt prévus respectivement aux articles 199 undecies C et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.

Le présent amendement propose d’harmoniser les modalités d’application de ces dispositions en alignant l’entrée en vigueur prévue pour l’article 4 nonies (article 244 quater Y du CGI) sur celle prévue pour l’article 29 J (article 199 undecies C du CGI).

L’extension des réductions d’impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs sera ainsi applicable aux travaux pour lesquels :

- une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^erjanvier 2022 ;

- les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date.