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Amendement N° I-737 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 11
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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