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Amendement N° I-77 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon, Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas, Duffourg, Mmes Saint-Pé, Herzog, MM. Loïc Hervé, Capus.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l'article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Cette mesure a une double vertu en contribuant à la relance économique et encourageant la transition énergétique. Pour cette double raison, son arrêt fin 2021, après une année seulement de mis en œuvre apparait insatisfaisant.
Les textes d’applications du dispositif n’ayant été publiés qu’en juin 2021, ils ont laissé simplement six mois aux entreprises pour se l'approprier. Une durée bien trop modeste pour permettre sereinement la réflexion, la prise de décision et le lancement de travaux par les porteurs de projets potentiels.
Le présent amendement vise donc à prolonger ce dispositif d’un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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