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Amendement N° I-80 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon, Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Duffourg, Mmes Saint-Pé, Herzog, MM. Loïc Hervé, Capus.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 11 ter
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés dans l’élaboration d’un pacte financier et fiscal tel que prévu par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2018, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2018 ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021 (basée sur l’évolution nationale de la TVA de l’année précédente). Cependant, la compensation de référence de TH prendra en compte – entre autres – le taux de TH appliqué en 2017.
En fin de dernier mandat, certaines équipes intercommunales s’étaient engagées à mettre en place des pactes financiers et fiscaux (PFF) territoriaux. En effet, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine avait conféré un caractère obligatoire à ces PFF dans les communautés signataires d’un contrat de ville.
Ces pactes fiscaux ont pour conséquence des modifications de taux substantielles selon la stratégie et la clef de répartition de fiscalité retenues in fineen interne, entre l’EPCI et ses communes membres. Ces modifications de taux interviennent parfois en 2018, bien avant que les modalités de réforme soient connues.
L’année 2017 a finalement été retenue comme année de référence pour la compensation. Ces collectivités ne sont donc pas compensées intégralement alors même qu’elles ont fait preuve de volontarisme et de sérieux prospectif dans leur organisation fiscale et financière.
Afin de ne pas pénaliser les EPCI qui ont adopté des PFF avant 2019, le présent amendement propose de fixer à 2018 au lieu de 2017 l’année de référence dans le calcul du montant de la taxe d’habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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