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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2021 par : Mme Sollogoub, MM. Levi, Anglars, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Dindar, MM. de Nicolay, Laugier, Mme Guidez, MM. Genet, Henno, Mmes Jacquemet, Vermeillet, MM. Longuet, Chasseing, Mmes Richer, Dumont, Marie Mercier, MM. Alain Marc, Lagourgue, Lefèvre, Saury, Mme Ventalon, M. Chauvet, Mmes Paoli-Gagin, Frédérique Gerbaud, M. Le Nay, Mmes Gatel, Evrard.
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
ou lorsqu'au moins une partie des réseaux nécessaires à la-dite construction dessert la parcelle concernée par le projet de construction
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de permettre l'installation d'une construction nouvelle lorsqu'au moins une partie des réseaux nécessaires est déjà en place.
En effet, lorsque les collectivités ont investi dans les infrastructures, le respect des finances publiques impose de pouvoir les valoriser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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