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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 décembre 2021 par : Mmes Sollogoub, Saint-Pé, MM. Levi, Anglars, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Dindar, MM. de Nicolay, Laugier, Mme Guidez, MM. Genet, Henno, Mmes Jacquemet, Vermeillet, Perrot, MM. Longuet, Chasseing, Mme Richer, M. Guérini, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Alain Marc, Lagourgue, Mme Billon, MM. Lefèvre, Saury, Mmes Nathalie Delattre, Ventalon, M. Chauvet, Mmes Paoli-Gagin, Frédérique Gerbaud, M. Le Nay, Mmes Gatel, Evrard.
Alinéa 4
Après le mot :
forestière
insérer les mots :
, ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir les cas où l'activité agricole est liée à une activité artisanale, sans que cette dernière soit reconnue comme une activité agricole à proprement parler. L'exemple rencontré concerne deux exploitations laitières connexes, indépendantes et géographiquement voisines, l'une qui produit le lait et l'autre qui le transforme.
Dans ce cadre, l'administration a estimé que l'activité fromagère était artisanale et que le permis de construire ne pouvait être accordé.
L'objet de cet amendement est de pouvoir autoriser les constructions dans le cadre d'activités artisanales liées directement et indissociablement à une activité agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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