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Amendement N° 83 (Retiré avant séance)

Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice


( amendements identiques : 53 69 85 )

Déposé le 18 janvier 2022 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 300 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’ alerte visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Article 5

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. Le rappel des dispositions de l’article 122-9 du code pénal n’est pas nécessaire, cette disposition étant suffisante pour permettre aux lanceurs d’alertes de bénéficier de la protection prévue à cet article.

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