Amendement N° 53 (Retiré avant séance)

La nouvelle rédaction de l’article 6 présente plusieurs difficultés, et comporte notamment une abrogation de l’article L1152-3 du code du travail, qui établit la nullité d’une rupture de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un harcèlement moral au travail. Cette abrogation a des conséquences importantes sur le régime des nullités, car les juges ne peuvent prononcer la nullité d’un acte que si cela est prévu par la loi.

De plus, cette modification n’a aucun lien direct avec le texte examiné, et apparaît donc comme un cavalier législatif.

Pour des raisons de clarté et de lisibilité de la loi, le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande le rétablissement de l’article L1152-3 du code du travail.

cet amendement a été travaillé en concertation avec la Maison des Lanceurs d'Alerte