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Amendement N° 69 (Retiré avant séance)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Déposé le 13 janvier 2022 par : Mme Benbassa.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut décider à tout moment de la procédure mentionnée au A du présent II et au présent B que cette provision est définitivement acquise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au juge d’allouer à un lanceur d’alerte de manière définitive une provision pour faire face aux frais de justice, ou visant à couvrir ses subsides en cas d’une dégradation importante de sa situation financière liée à la divulgation publique ou un signalement.
La suppression de cet alinéa par la Commission des lois du Sénat est dénoncée par la Défenseure des droits, qui estime que cette mesure « était de nature à pallier, du moins partiellement » à sa demande de création d’un fonds dédié au soutien financier des lanceurs d’alerte.
Ajoutons à cela que le fait que cette allocation ne soit pas définitive représente une véritable menace sur le lanceur d’alerte. En effet, ce dernier pourrait refuser d’effectuer une telle demande s’il est amené à devoir la rembourser.
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