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Amendement N° 85 (Retiré avant séance)

Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice


( amendements identiques : 53 69 83 )

Déposé le 18 janvier 2022 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 300 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’ alerte visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Article 6

I. – Alinéas 5, 8, 11 et 19

Supprimer les mots :

et l’article 122-9 du code pénal

II. – Alinéas 23, 28, 35, 37, 43 et 50

Supprimer les mots :

, l’article 122-9 du code pénal

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. Les références à l’article 122-9 du code pénal sont inutiles, cette disposition étant suffisante pour permettre aux lanceurs d’alertes de bénéficier de la protection prévue à cet article. Par ailleurs, la mention de cet article lorsqu’aucune infraction pénale n’est identifiée est source de confusion. En effet, l’article 122-9 du code pénal n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’une infraction a été commise.

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