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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Discuté en séance le 10 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 )
Déposé le 10 janvier 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Alinéa 2, quatrième phrase
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire de 7 ans à 5 ans le délai de mise en conformité des clôtures aux nouvelles dispositions édictées par la proposition de loi afin d’accélérer le désengrillagement des terrains et permettre la restauration des continuités écologiques et la circulation du gibier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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