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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Discuté en séance le 10 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : MM. Le Nay, Laugier, Levi, Mizzon, Henno, Longeot, Pascal Martin, Mme Férat, MM. Delcros, Kern, Jean-Michel Arnaud, Mmes Billon, Gatel, Doineau, MM. Détraigne, Canévet.
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
situées en milieu naturel peuvent être entourées
par les mots :
et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou du siège de l’exploitation
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision pour tenir compte du fait que les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières sont de plus en plus dissociés des habitations, c'est-à-dire du lieu de résidence des exploitants.
La distance de 150 mètres proposée est adéquate pour sécuriser un périmètre suffisamment large, compte tenu des infrastructures, du matériel de production, d'élevage ou de transformation, ainsi que des entrepôts de livraisons relatives à l'activité agricole ou forestière.
L'ajout des notions de sièges d'exploitations est une précaution indispensable pour répondre aux questions de sécurité en milieu naturel des personnes, des animaux et des biens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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