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Amendement N° 10 (Rejeté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Discuté en séance le 27 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2022 par : M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation est complété par les mots : «, après avis du conseil d’administration de l’agence ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il s’agit, par cet amendement, de poser la question du rôle du conseil d’administration de l’AEFE dans le processus visant à attribuer la garantie de l’État à des projets immobiliers visant à étendre le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger.
La rédaction actuelle de l’article L. 451-2 du code de l’éducation ne le précise pas. La présente proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’AEFE est donc le véhicule législatif idéal pour clarifier le rôle du conseil d’administration de l’agence dans ce dispositif.
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