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Amendement N° 4 (Rejeté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Discuté en séance le 27 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2022 par : M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2º. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au quart du nombre des représentants mentionnés au 2º. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Si une meilleure représentation des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger est parfaitement justifiable au regard de leur investissement dans ces établissements, il n’y aucune nécessité à ce qu’elle se fasse au détriment de la représentation des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence.
Prenant en compte le siège accordé à un représentant des associations de français langue maternelle en cas d’adoption de notre amendement, cet amendement vise donc à rétablir la proportion des représentants des personnels enseignants sans empêcher l’augmentation de celle des parents d’élèves désormais inscrite dans le marbre.
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