Amendement N° 139 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Une telle mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique.

La Cour des comptes, la mission flash relative à la prescription d’activités physiques menée par le député Belkhir BELHADDAD et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignaient en 2018 le manque d’appropriation par les médecins traitants du dispositif malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficiaient. La Cour des comptes dénonçait, dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées du 25 novembre dernier, « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée ».

Elle estime que cet échec est notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants, alors que des médecins spécialistes sont très mobilisés sur le sujet » et à une « présentation par profil de limitations fonctionnelles complexe à appréhender pour les médecins généralistes non formés ».

Il convient de préciser que la mise en oeuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.

Elargir la possibilité de prescrire une prescription activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettrait donc de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. En outre, nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l’APA permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des médecins spécialistes (rhumatologue, oncologue, cardiologue’) et des masseurs-kinésithérapeutes.

De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont d’ores et déjà au contact des patients porteurs d’une affection de longue durée (ALD) susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, les masseurs-kinésithérapeutes suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport, tel qu’établi par l’article A212-1 du code du sport.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive. Leurs missions et compétences sont précisément définies par le code de la santé publique. La promotion de la santé, la prévention et la pose d’un diagnostic kinésithérapique leur permettent d’accompagner les patients pour qu’ils effectuent, en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leur pathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical.

Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins - et ainsi offrir aux patients un véritable cadre thérapeutique - et d’autre part pour assurer à ces derniers une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.