Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 2ème rectif. (Rejeté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 janvier 2022 par : MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Bernard Fournier, Détraigne, Sautarel, Longeot, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Cadec, Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, MM. Le Gleut, Hingray, Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Meignen, Husson.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »
Exposé Sommaire :
Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des situations, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.
Le présent amendement propose la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et permet notamment à la personne mise en cause d’accéder au dossier (photographies, bandes de vidéosurveillance...) afin qu’il puisse démontrer au Parquet, au stade de l’enquête, qu’il n’est pas la personne à l’origine des faits délictueux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.