Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 2ème rectif. (Rejeté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 janvier 2022 par : MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Demas, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Mandelli, Brisson, Mmes Marie Mercier, Dumont, MM. Longeot, Sautarel, Détraigne, Mme Borchio Fontimp, MM. Bernard Fournier, Darnaud, Cadec, Le Gleut, Hingray, Mme Estrosi Sassone, MM. Meignen, Husson, Mme Di Folco, M. Rapin.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11 quater
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. L’arrêté est assorti d’un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné par l’interdiction. »
Exposé Sommaire :
En pratique, du fait de la publication tardive de l'arrêté d'interdiction de déplacement par le ministre de l'intérieur, le représentant de l'Etat ou le préfet de police, les supporters ignorent son existence.
Or, eu égard la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l'arrêté (six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), une information lisible et facilement accessible est impérative.
L'amendement propose en conséquence la création d'une plateforme unique à l’échelle nationale où chaque supporter sera en mesure de consulter les arrêtés d'interdiction de déplacement.
En outre, il prévoit que l'arrêté -qui liste fréquemment les rues concernées par l'interdiction- soit assorti d’un plan permettant de visualiser son périmètre géographique, à destination notamment des supporters-visiteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.