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Amendement N° 33 4ème rectif. (Adopté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Discuté en séance le 27 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 janvier 2022 par : Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Daniel Laurent, Cambon, Perrin, Rietmann, Bouchet, Folliot, Hingray, Mme Berthet, MM. Laugier, Burgoa, Bascher, Joyandet, Détraigne, Mmes Laure Darcos, Demas, M. Bouloux, Mmes Garnier, Ventalon, MM. Cardoux, Chauvet, Charon, Mme Drexler, M. Grand, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Létard, M. Gremillet.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur rappelle également le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, au travers du Règlement intérieur dont ils doivent avoir connaissance et qu’ils signent en début d’année scolaire, à rappeler aux représentants légaux et aux élèves les sanctions encourues en matière de Cyberharcèlement et ainsi à formaliser leur responsabilité.
Les réseaux sociaux, les boucles de communication, présentent en effet des risques majeurs pour les adolescents, qui traversent une période de fragilité inhérente à leur construction identitaire. Pourtant, les enfants ont accès, en toute autonomie et souvent sans contrôle, à ces moyens de communication dont une utilisation déviante a déjà conduit à de trop nombreux drames.
La lutte contre le cyber harcèlement étant l’affaire de tous, elle doit associer les parents.
Quelle que soit leur connaissance des plateformes, ces derniers doivent rester des repères pour accompagner leurs enfants. Ils sont les premiers garants du bon usage des outils numériques qu’ils mettent entre leurs mains. En dehors du champ scolaire, c’est à eux qu’il appartient de définir les règles d’utilisation (heures de déconnexion, durée d’utilisation, présence du téléphone dans la chambre la nuit… ).
Cet amendement poursuit donc cet objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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