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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 7 janvier 2022 par : MM. Decool, Chasseing, Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. Alain Marc, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Guerriau, Médevielle, Menonville.
Alinéa 38
Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception.
En effet, l’idée que les activités politiques ne soient pas soumises aux même règles que les autres lieux et activités de la vie courante est absolument incompréhensible pour les Français.
Il nous incombe d’être responsable et de concilier l’impératif de valeur constitutionnel de protection de la santé et le bon fonctionnement de notre de vie démocratique sans se satisfaire de ce qui est entendu comme un « traitement de faveur ».
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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