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Amendement N° COM-26 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mmes Muller-Bronn, Noël, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, Drexler, M. Houpert, Mmes Lopez, Pluchet, Puissat, MM. Paccaud, Meurant.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.
Exposé Sommaire :
A l'approche d'échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir à tous les citoyens qu'ils pourront exercer leur droit de vote sans entrave.
Il convient, par prudence, d’exclure explicitement les bureaux de vote des lieux soumis au passe vaccinal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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