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Amendement N° COM-61 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : MM. Loïc Hervé, Canévet, Artano, Mmes Muller-Bronn, Devésa, MM. Delahaye, Mizzon, Hingray, Levi.
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l?article 1erde la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
Exposé Sommaire :
La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de factoune vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques philosophiques et juridiques majeures.
Créé pour limiter la contamination, le passe sanitaire a en réalité fortement incité à la vaccination alors que le Conseil d'État excluait formellement cette finalité dans son avis.
Dans la mesure où l'immense majorité des Français sont vaccinés et au moment où le variant "Omicron" contamine des millions de nos compatriotes, vaccinés ou non, en leur confiant une immunité de plusieurs mois, il est temps de renoncer aux mesures générales de privation de liberté en renonçant au passe vaccinal et en supprimant le passe sanitaire dès la promulgation de cette loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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