Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, Noël, Gosselin, de Cidrac, MM. Bernard Fournier, Daubresse, Houpert, Brisson, Mmes Pluchet, Dumont, Bonfanti-Dossat, MM. Genet, Bonhomme, Allizard, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Joseph.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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