Amendement N° 164 4ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité par des personnes privées lors de la présentation du futur pass vaccinal.

Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement réprimée, il importe de ne pas liguer les Français les uns contre les autres au risque d'accentuer le sentiment de défiance d'une partie de la population envers l'État.

Par ailleurs, l'exercice de cette vérification par des personnes privées comme les exploitants des établissements soumis au pass créerait un précédent important, attentatoire aux libertés individuelles.

Strictement encadrée par le droit, la pratique du contrôle d’identité s'inscrit dans une perspective de protection des libertés individuelles. Alors que nous abordons la phase de sortie de l'état d'urgence sanitaire, il n'apparaît pas opportun de créer un régime dérogatoire au droit commun comme dans le cadre d'un paiement par chèque ou d'une vente de boissons alcoolisées dans les débits de boissons.

Seules les forces de l'ordre doivent être habilitées au contrôle de l'identité des détenteurs du pass vaccinal.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.