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Amendement N° 7 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 17 19 58 104 164 168 )
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes de Cidrac, Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Houpert, Joyandet, Lefèvre, Longeot, Menonville, Mme Puissat, M. Reichardt.
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur pass vaccinal.
Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment de défiance à l’égard des Français.
De plus, faire peser cette tâche sur des personnes privées comme les exploitants des établissements soumis au pass créerait un précédent important.
La pratique du contrôle d’identité ou de la vérification de la concordance d’identité est strictement encadrée dans notre droit dans une logique de protection des libertés individuelles, et repose principalement sur les forces de l’ordre formées à cet effet. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur ne justifie pas d'étendre cette vérification.
Pour ces deux motifs, il convient de laisser cette tâche aux autorités dont c'est le métier : les forces de l'ordre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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