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Amendement N° 17 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 19 58 104 164 168 )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Muller-Bronn.
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal.
Cette mesure crée des mesures de défiance en instituant des contrôles entre Français, Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités – notamment celles des personnes terroristes – sur notre territoire, vous demandez à des professionnels dont ce n’est pas le métier de vérifier les identités de leurs concitoyens.
Transférer une prérogative de police n’est pas raisonnable et c’est même risqué pour ceux qui auront à exercer un contrôle d’identité, mission pour laquelle ils n’ont pas de légitimité.
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