Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 171 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41
Déposé le 11 janvier 2022 par : MM. Cédric Vial, Brisson, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Burgoa, Mmes Puissat, Noël, Joseph, MM. Paccaud, Gremillet, Mme Pluchet, M. Anglars.
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, l’accès aux établissements recevant du public de type plein air (PA) n’est pas soumis à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du dispositif de présentation du passe vaccinal ou du passe sanitaire les Établissements Recevant du Public (ERP) de type PA, comprenant les piscines en plein air, les terrains de sport, les stades, les pistes de patinage extérieures, les arènes ou les hippodromes.
En l’état, la réglementation dispose que les plages et sites naturels ne sont pas soumis à la présentation d’un passe vaccinal ou d’un passe sanitaire alors que les piscines ou les plages de baignade artificielle y sont, elles, contraintes. Il s’agit donc d’aligner la réglementation dans un souci de cohérence pour ces sites extérieurs au sein desquels la circulation virale est faible et afin d’éviter des distorsions de concurrence qui ont pu se produire l’année dernière, en favorisant des regroupements et une sur-fréquentation de certains sites naturels de plein air.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.