Amendement N° 37 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 janvier 2022 par : Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Temal, Michau, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Texte de la commission N° 341 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’ algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’ indignité de leurs conditions d’ accueil et de séjour dans certaines structures, sur le territoire français portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Titre

Supprimer les mots :

dans certaines structures

Exposé Sommaire :

Le présent amendement entend modifier le titre du projet de loi afin de rappeler que les conditions d’accueil et de vie sur le territoire ne furent pas uniquement indignes pour les seules personnes qui ont séjourné dans certaines structures. Le préjudice subi par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ne résultent pas uniquement de la vie dans ces structures mais recouvrent une dimension plus large causées par l’attitude de la France à leur égard.

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