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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 48 )
Déposé le 25 janvier 2022 par : Mme Valérie Boyer, M. Regnard, Mmes Muller-Bronn, Joseph, MM. Meignen, Meurant, Daubresse, Longuet, Mme Dumont, MM. Sido, Le Rudulier, Laménie.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
mentionnée
par les mots :
et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés
Exposé Sommaire :
Selon certains experts, la fermeture des camps et de certaines structures d’accueil n’a pas réglé la situation de certaines familles de Harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n’étaient pas encore fermés. Il en est de même pour les foyers de transit de type Sonacotra. Si les privations de liberté n’étaient pas les mêmes, il n’en demeure pas moins que les Harkis y étaient maintenus avec une forte tutelle sociale. Il convient donc de permettre d’élargir la période de prise en compte afin que chacun puisse prétendre aux réparations et ne pas créer de dramatiques effets de seuil. Nous demandons de la souplesse et de la bienveillance dans l’examen des situations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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