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Amendement N° 48 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 8 )
Déposé le 20 janvier 2022 par : M. Stanzione, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol, MM. Bourgi, Temal, Michau, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
mentionnée
par les mots :
et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés
Exposé Sommaire :
Il est important que la date du 31 décembre 1975 puisse évoluer au vu de la persistance de certaines structures d’hébergement bien au-delà de cette date. En effet, en 1981, 23 hameaux de formatage étaient encore ouverts. Cet amendement vise à permettre un élargissement de la période prise en compte dans ces structures pour que l’indemnisation allouée soit au plus près de la réalité des conditions de vie et soit donc la plus juste possible.
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