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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 25 54 )
Déposé le 25 janvier 2022 par : Mme Valérie Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Meurant, Daubresse, Longuet, Mme Dumont, MM. Sido, Le Rudulier, Laménie.
Alinéa 9
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
Exposé Sommaire :
L'article 3 institue une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Il précisait dans sa composition que siègeront notamment dans cette commission un député et un sénateur.
Aussi la Commission des Affaires sociales du Sénat n'a pas "souhaité multiplier les organismes extérieurs au Parlement au sein desquels des parlementaires siègent".
Sans remettre en cause le travail de fond de notre commission des affaires sociales, nous devons rappeler que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif seront représentés dans cette commission.
En effet, y siègeront notamment :
- Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
- Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants.
En l'absence de députés et de sénateurs, le pouvoir législatif ne serait donc pas représenté. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle et intégrer par conséquent cette commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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