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Amendement N° COM-15 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2022 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Malhuret, Decool, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des obligations
par les mots :
l’obligation de mutualiser les risques assurés au travers d’obligations
II. – En conséquence, au même alinéa 2, remplacer les mots :
mutualiser les risques assurés
par les mots :
réassurer entre elles les risques concernés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation pour les assureurs de mutualiser les risques concernés au sein du groupement prévu au II de l’article 7. Cette mutualisation implique la mise en commun par les assureurs des données relatives aux risques concernés mais aussi la mise en commun de ces risques au sein du pool.
La mutualisation de tous les contrats concernés au sein du groupement est en effet indispensable à l’amélioration de la connaissance des risques et à l’assurabilité des agriculteurs les plus exposés aux risques climatiques. Elle contribuera notamment à l’atteinte de l’objectif d’universalité de la réforme et à l’augmentation des surfaces agricoles assurées au bénéfice des agriculteurs les plus exposés aux risques climatiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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