Amendement N° COM-16 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête


( amendement identique : )

Déposé le 25 janvier 2022 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool, Malhuret, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle.

Photo de Franck Menonville Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Marc Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Claude Malhuret Photo de Dany Wattebled Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Pierre Médevielle 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret.

Exposé Sommaire :

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.

De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire.

C’est cette approche complémentaire qui est visée ici, en ouvrant aux exploitants agricoles, les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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