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Amendement N° COM-87 (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête


( amendements identiques : COM-8 COM-9 COM-20 COM-21 COM-34 COM-37 COM-43 COM-88 COM-96 )

Déposé le 24 janvier 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Gontard, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Salmon Photo de Joël Labbé Photo de Guillaume Gontard Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Mélanie Vogel 

Projet de loi N° 350 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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