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Amendement N° COM-21 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête


( amendements identiques : COM-8 COM-9 COM-20 COM-34 COM-37 COM-43 COM-87 COM-88 COM-96 )

Déposé le 25 janvier 2022 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Malhuret, Decool, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle.

Photo de Franck Menonville Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Marc Photo de Claude Malhuret Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Dany Wattebled Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Pierre Médevielle 

Projet de loi N° 350 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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