Amendement N° COM-9 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête


( amendements identiques : COM-8 COM-20 COM-21 COM-34 COM-37 COM-43 COM-87 COM-88 COM-96 )

Déposé le 25 janvier 2022 par : MM. Louault, Mizzon, Mme Dindar, MM. Janssens, Duffourg, Henno, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Moga, Mme Férat, MM. Longeot, Chauvet, Le Nay, Mme Billon, MM. Hingray, Folliot, Capo-Canellas, Jean-Michel Arnaud, Mme Sollogoub.

Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Nassimah Dindar Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Alain Duffourg Photo de Olivier Henno Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Olivier Cigolotti Photo de Jean-Pierre Moga 
Photo de Françoise Férat Photo de Jean-François Longeot Photo de Patrick Chauvet Photo de Jacques Le Nay Photo de Annick Billon Photo de Jean Hingray Photo de Philippe Folliot Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Nadia Sollogoub 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

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