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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Marché de l'assurance emprunteur
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 26 26 )
Déposé le 26 janvier 2022 par : MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-15-3. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’entreprise d’assurance met à la disposition de l’assuré, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au même article ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que l’assuré doit respecter.
II. – Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. » ;
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 221-10-4. – I. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-10, la mutuelle ou l’union met à la disposition du membre participant, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au troisième alinéa du même article ainsi qu’aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d’information que le membre participant doit respecter.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement proposé à l’article 1ervisant à rétablir la possibilité d’une résiliation à tout moment. Il propose donc de rétablir la rédaction initiale de l’article 3.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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