Amendement N° 28 rectifié (Retiré)

Marché de l'assurance emprunteur

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 5 5 8 8 )

Déposé le 26 janvier 2022 par : M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux, Mme Guillotin.

Photo de Henri Cabanel Photo de Guylène PANTEL Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Maryse Carrère Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Véronique Guillotin 

Alinéa 3

Remplacer le montant :

200 000 €

par le montant :

300 000 €

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à relever de 200 000 € à 300 000 € le plafond de crédit en dessous duquel il n'est plus possible de demander à l'emprunteur un questionnaire de santé.

En effet, le montant moyen des prêts immobiliers contractés par les Français s'établissait en 2021 autour de 200 000 € en France métropolitaine. Mais ce taux moyen cache de fortes disparités régionales, atteignant en particulier 300 000 € en région parisienne.

Dans un souci d'équité territoriale, cet amendement établit donc un plafond correspondant au plus haut niveau moyen dans toutesles régions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion