Amendement N° 8 2ème rectif. (Retiré)

Marché de l'assurance emprunteur

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 5 5 28 28 )

Déposé le 26 janvier 2022 par : Mme Procaccia, MM. Anglars, Burgoa, Calvet, Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Frédérique Gerbaud, MM. Chatillon, Regnard, Sol, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Brisson, Charon, Genet.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Laurent Burgoa Photo de François Calvet Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Frédérique Puissat Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Alain Chatillon 
Photo de Damien Regnard Photo de Jean Sol Photo de Else Joseph Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Pierre Charon Photo de Fabien Genet 

Alinéa 3

Remplacer le montant :

200 000 €

par le montant :

300 000 €

Exposé Sommaire :

Le texte adopté par la commission supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et qui arrivent à leur terme avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.

Cette avancée permettra aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies de santé d’accéder plus facilement à l’emprunt immobilier.

Cependant, la somme de 200 000 € parait très basse eu égard au prix du marché immobilier en particulier dans les agglomérations.

Cet amendement propose donc d’augmenter ce plafond pour correspondre un peu plus la réalité du prix de l’immobilier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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