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Amendement N° 34 (Rejeté)
Marché de l'assurance emprunteur
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2022 par : Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime l’obligation d’informer l’emprunteur sur le coût de son assurance sur une durée de huit ans.
Si nous défendons la mise en œuvre de cette préconisation recommandé par le CSSF, cette information ne relève pas du domaine législatif et a davantage sa place dans la fiche standardisée d’information remise à l’assuré lors de la souscription de son contrat, dont le contenu est prévu par arrêté ministériel.
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