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Amendement N° 35 (Retiré)
Marché de l'assurance emprunteur
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2022 par : Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-31 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du codes des assurances, » sont supprimés ;
- les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances » ;
- les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, » ;
2° L’article L. 313-32 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du même code » sont supprimés ;
b) Les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence compte tenu du fait que le mode de résiliation annuel est remplacé par la résiliation à tout moment. Il vise également à rétablir la daction initiale instaurant un délai de dix jours ouvrés pour la production de l’avenant à compter de la réception de la demande de substitution.
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