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Amendement N° 10 2ème rectif. (Adopté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 8 février 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au plus 50 %
par les mots :
une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article 3 qui prévoit que pour les exploitants n’ayant pas souscrit de contrat, le montant de l'indemnité ne pourra pas aller au-delà de 50% de l’indemnisation qu’ils auraient reçu s’ils avaient souscrit une assurance.
Ce plafonnement à 50% se fait actuellement en application de la réglementation européenne.
Toutefois, les auteurs de cet amendement estiment que si à l'avenir ce taux venait à être relevé au niveau européen, il ne faudrait pas que la loi française procéde ainsi à une surtransposition et offre des conditions d'indemnisation moins favorables aux agriculteurs français.
C'est pourquoi, tout en étant favorable à la généralisation de l'assurance agricole en France mais considérant que l'offre ne permettra surement pas dans un premier temps de couvrir toutes les exploitations, ils proposent de supprimer la précision du taux de 50% dans la loi et de renvoyer à la réglementation européenne la détermination de celui-ci.
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