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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Irrecevable 41
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Sueur, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière viticole sera bien représentée au sein de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoles (CODAR).
La désignation d’un représentant pourrait ainsi été opérée par l’intermédiaire du conseil spécialisé « Vin » au sein de FranceAgriMer.
Force est de constater que le système actuel de gestion des risques agricoles n’a pas été efficient, en raison notamment de l’absence de représentation au sein du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA).
Aussi, il apparaît indispensable que les secteurs les plus assurés, comme la filière viticole, puissent être associés aux instances décisionnelles, dans le cadre du nouveau système de gestion des risques agricoles, et ce pour plus d’efficacité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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