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Amendement N° 14 (Irrecevable)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Irrecevable 41
Déposé le 2 février 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Sueur, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’associer les conseils spécialisés de FranceAgriMer aux décisions prises au sein de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoltes (CODAR).
En effet, dans le système actuel, il apparaît que la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) n’est pas assez représentative de la diversité des filières agricoles.
Pour assurer l’efficacité et l’efficience de la réforme de l’assurance récolte il est important d’avoir une forte adhésion de la profession agricole.
En associant plus étroitement les filières, chaque secteur, pourra ainsi apporter son expertise au plus de leurs attentes, de leurs préoccupations et de leurs spécificités.
Tel est l’objet du présent amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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