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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Afin de prendre en compte la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants, ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, dont la nécessité d’allonger à dix années au moins la durée permettant le calcul de la moyenne olympique.
Exposé Sommaire :
Le rapport du Sénat relatif au présent projet de loi pointe le calcul actuel de la moyenne olympique comme le « premier frein » à la diffusion de l’assurance récolte. Le système dit de moyenne olympique pour indemniser les pertes de récoltes, fixé par l’Union européenne et découlant des règles de l’OMC, n’a pas été réformé depuis 1994. Or, depuis 28 ans, l’accélération du réchauffement climatique rend de plus en plus fréquentes les intempéries et les sécheresses, lesquelles affaiblissement les rendements agricoles. Par ricochet, l’indemnisation des pertes agricoles peut ainsi se retrouver minorée.
L’un des considérants de la proposition de résolution n° 708 du Sénat sur l’assurance récolte, adoptée en juin 2020 à l’initiative du RDSE, rappelle qu’il est urgent de « Mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ». Par ailleurs, le rapport de 2019 de la Mission d’information du Sénat sur la gestion des risques climatiques recommande « d’allonger la durée permettant le calcul de la moyenne olympique ».
Aussi, cet amendement vise à préciser clairement la piste de l’allongement de la durée de calcul de la moyenne olympique, une durée que le Gouvernement doit promouvoir auprès des institutions internationales avec un seuil minimum de dix années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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