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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel.
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 361-8… – Les aides versées par l’autorité de gestion dans le cadre de la politique agricole commune sont minorées si les exploitants agricoles n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lier le niveau des aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la politique agricole commune à la souscription d’un contrat d’assurance récolte, à l’instar de la mesure portée par l’article 3 ter qui minore la dotation jeune agriculteur en cas de non souscription à un contrat d’assurance multirisque climatique. S’il est pertinent de promouvoir le recours à l’assurance récolte dès le début d’activité d’exploitation, il serait cependant plus juste de faire reposer le développement de la couverture assurantielle sur le plus grand nombre d’agriculteurs, qu’ils soient jeunes installés ou non. Il s'agit à terme d'aboutir à la généralisation de l'assurance récolte pour en diminuer le coût par exploitant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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